Le ministre Garneau augmente les limites de propriété étrangère
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Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie I — Définition de Canadien) est entré en vigueur le 27 juin 2018 et peut être trouvé ici. La Loi sur la modernisation des transports ayant reçu la sanction royale le 23 mai 2018 modifie la Loi sur les transports au Canada (LTC) et a pour effet de modifier la définition de « canadien » dans la partie II, paragraphe 55(1) de la LTC. Cette nouvelle définition de « canadien » hausse de 25 % à 49 % le seuil des intérêts avec droit de vote, avec des garanties (d’accompagnement), détenus et contrôlés par des non-Canadiens dans un transporteur aérien fournissant des services de transport de passagers et de fret. Afin de maintenir le seuil de propriété étrangère — s’établissant à 25 % - en ce qui concerne les services aériens spécialisés, conformément aux engagements du ministre des Transports à la Chambre des communes, des modifications aux RAC sont requises.
