Une réglementation plus robuste contre les projections laser visant des aéronefs
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Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (textes désignés — projection d’une source lumineuse dirigée de forte intensité vers un aéronef)est entré en vigueur le 22 juin 2018 et peut être trouvé ici. Ces modifications désignent les infractions prévues à l’article 601.20 et au paragraphe 601.21(1) du RAC afin de permettre, pour l’application de la loi, l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) allant jusqu’à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et à 25 000 $ dans le cas d’une personne morale. La désignation de ces dispositions dans le RAC permet une répression immédiate des infractions liées aux attaques au laser grâce à l’imposition de SAP.
