MISE À JOUR – Ont. : L'ACP se prononce sur la réglementation applicable aux produits dangereux et spéciaux
Le 18 novembre 2021, l'ACP a formulé des commentaires sur le règlement proposé par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPNP) sur les pénalités administratives en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire (LRREC), qui visent à renforcer les outils d'application en cas de non-conformité réglementaire.
Les pénalités administratives proposées, publiées par le MEPNP le
Les pénalités administratives proposées, publiées par le MEPNP le
17 septembre 2021, s'appliqueraient aux producteurs, aux fabricants et aux importateurs de produits dangereux et spéciaux (PDS) et concerneraient la collecte et la gestion de la fin de vie des matériaux fournis en Ontario.
La directrice des relations gouvernementales de l'Ontario pour l'ACP, Marcelline Riddell, a demandé l'avis des membres sur les pénalités suggérées en vertu du règlement pour les bouteilles de propane rechargeables de catégorie E, des commentaires qui ont été pris en compte dans le mémoire soumis au ministère.
Le mémoire de l'ACP souligne que malgré les nombreux avis transmis par l'Office de la productivité et de la récupération des ressources lors de webinaires et de réunions à l’effet que des outils de communication et d'éducation seraient utilisés pour assurer la conformité réglementaire au nouveau régime PSD, le règlement proposé recommande l'imposition de pénalités importantes et excessives aux entreprises et aux particuliers visés par le règlement PDS (règlement de l'Ontario 449/21). D'autant plus qu’en vertu du règlement PDS, il n'y a que deux obligations auxquelles les commerçants de propane de catégorie E doivent se conformer : s'inscrire auprès de l'Office et collecter et gérer les bouteilles de propane rechargeables qu'ils commercialisent dans la province.
D'autres points de vue soulignés dans le mémoire comprennent les suivants :
La directrice des relations gouvernementales de l'Ontario pour l'ACP, Marcelline Riddell, a demandé l'avis des membres sur les pénalités suggérées en vertu du règlement pour les bouteilles de propane rechargeables de catégorie E, des commentaires qui ont été pris en compte dans le mémoire soumis au ministère.
Le mémoire de l'ACP souligne que malgré les nombreux avis transmis par l'Office de la productivité et de la récupération des ressources lors de webinaires et de réunions à l’effet que des outils de communication et d'éducation seraient utilisés pour assurer la conformité réglementaire au nouveau régime PSD, le règlement proposé recommande l'imposition de pénalités importantes et excessives aux entreprises et aux particuliers visés par le règlement PDS (règlement de l'Ontario 449/21). D'autant plus qu’en vertu du règlement PDS, il n'y a que deux obligations auxquelles les commerçants de propane de catégorie E doivent se conformer : s'inscrire auprès de l'Office et collecter et gérer les bouteilles de propane rechargeables qu'ils commercialisent dans la province.
D'autres points de vue soulignés dans le mémoire comprennent les suivants :
- Les pénalités proposées pour les PDS de catégorie E sont excessives étant donné que les bouteilles de propane rechargeables contribuent de manière importante à l'économie circulaire de l'Ontario, avec un excellent taux de réutilisation / recyclage de 90%;
- Il a été demandé que l’expression « les meilleurs efforts déployés par les parties » soit définie plus clairement plutôt que d'être laissée à l'interprétation du registraire ou du registraire adjoint; (Partie III, 11);
- L’utilisation d’une échelle mobile a été suggérée, qui imposerait des pénalités en fonction de la gravité de l'infraction au sein d'une catégorie; et
- La recommandation d’aligner les montants des pénalités sur l'impact environnemental potentiel de l'infraction, plutôt que sur la capacité de l'Office de s'acquitter de ses obligations uniquement.
Le ministère s'est engagé à examiner et à publier les commentaires de l'industrie avant de finaliser ce règlement. L'ACP a demandé à être informée en temps opportun de l'état de toute révision réglementaire et communiquera cette information aux membres au fur et à mesure qu'elle sera disponible.
La proposition de règlement peut être consultée ici.
La proposition de règlement peut être consultée ici.
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