MISE À JOUR – Ont. : L'ACP réagit aux modifications proposées à la Loi sur la protection du consommateur

Comme les membres en ont été informés plus tôt cette année, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) de l'Ontario a mené des consultations en janvier 2021 auprès de l'industrie sur les modifications proposées à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. La Loi régit la plupart des transactions de vente au détail et fixe les règles de base que les détaillants de la province doivent respecter et les recours dont les consommateurs peuvent se prévaloir en cas de défaut.

Les révisions proposées sont de grande envergure et visent les domaines clés de la Loi, notamment les contrats de consommation, les modifications de prix, les résiliations de contrats et le renforcement des droits de recours pour les consommateurs.

Le 28 janvier 2021, la directrice des relations gouvernementales de l’ACP pour l’Ontario, Marcelline Riddell, a participé à une séance de consultation ministérielle avec les intervenants aux côtés de deux représentants de l'industrie pour discuter des modifications proposées plus en détail et identifier les principaux domaines de préoccupation.

Le 1^er février 2021, M^me Riddell a soumis une réponse au ministère au nom des entreprises de propane de la province, reflétant les commentaires formulés par les membres.

La réponse soulignait trois principaux domaines de préoccupation pour l'industrie, notamment :

1. Modifications et renouvellements des contrats - le gouvernement propose de pénaliser les entreprises qui modifient, sans préavis écrit et pendant la durée du contrat, les conditions d’un contrat, par exemple le montant facturé. L'ACP a informé le ministère que ces dispositions annulent les principes fondamentaux sur lesquels reposent les activités commerciales du marché du propane. Les propositions interdisant la répercussion des fluctuations de prix sur les contrats variables de consommation et autorisant des clauses de résiliation sans frais nuiraient considérablement au secteur.
2. Contrats de location - le document anglais fait référence aux termes « lease agreement » et « rental agreement » de manière interchangeable. L'ACP a demandé des éclaircissements sur ces termes afin d'évaluer adéquatement l'impact sur l'industrie.
3. Mesures de recouvrement renforcées - le gouvernement propose une attribution automatique de trois fois le montant du remboursement si le consommateur est obligé d'intenter une action en justice contre une entreprise qui n’honore pas une demande de recouvrement. L'ACP estime que ce multiplicateur est arbitraire et ne correspond pas aux coûts pour le consommateur.

Le 9 février 2021, M^me Riddell a contacté le personnel responsable des politiques du ministère pour planifier une réunion sur ces questions. Les membres seront informés au fur et à mesure de l'évolution des modifications proposées à la Loi.