Des modifications majeures à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement reçoivent la sanction royale
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Présenté en février 2022, le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, a reçu la sanction royale le 13 juin. Le projet de loi modernise la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) et constitue la première série de modifications exhaustives apportées à la LCPE depuis son adoption il y a plus de 20 ans.
Le projet de loi permet au gouvernement canadien de respecter son engagement de renforcer la Loi et de reconnaître pour la première fois dans une loi fédérale le droit de chaque personne au Canada à un environnement sain.
Les modifications comprises dans le projet de loi S-5 sont résumées ci-dessous.
Le droit à un environnement sain
Conformément au projet de loi S-5, les décisions prises en vertu de la LCPE doivent respecter le droit à un environnement sain.
Au cours des deux prochaines années, le gouvernement élaborera un cadre de mise en œuvre visant à définir la façon dont la loi envisagera l’application de ce droit. Le cadre expliquera la manière dont ce droit tiendra compte des principes comme la justice environnementale, l’équité intergénérationnelle et la non-régression. Il décrira également tout autre facteur pertinent dont il faudra tenir compte pour interpréter et appliquer le droit et déterminer ses limites raisonnables.
- La justice environnementale comprend la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables.
- La non-régression comprend l’amélioration continue de la protection de l’environnement.
- L’équité intergénérationnelle comprend l’importance de répondre aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins
Le cadre sera élaboré en consultation avec la population canadienne intéressée. Les ministres de l’Environnement et du Changement climatique et de la Santé présenteront un rapport annuel sur le cadre de mise en œuvre. Le cadre permettra également l’amélioration continue en fonction de l’expérience et de l’évolution des opinions.
Les modifications exigent également que de la recherche, des études ou des activités de suivi soient menées pour aider le gouvernement à protéger ce droit.
Les modifications confirment également l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des peuples autochtones et à promouvoir des mesures qui favorisent la réconciliation en exigeant un rapport annuel sur les consultations, les conclusions, les recommandations ou les mesures prises à cet égard.
