Fédéral – L’ACP s’efforce de clarifier les exigences pour la requalification des bouteilles à gaz mobiles

Selon la façon de Transports Canada d’interpréter et d’appliquer les exigences relatives au transport des matières dangereuses, certaines requalifications de bouteilles à gaz mobiles pourraient être non conformes, et ce, à l’insu les installations qui les réalisent.

L’ACP a récemment été informé d’un problème concernant la manière dont Transports Canada contrôle les membres qui font des requalifications de bouteilles et de réservoirs mobiles.

Le problème réside dans l’application de l’alinéa 5.10(4)(b) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) :

Le règlement actuel indique « par une installation ». Toutefois, Transports Canada interprète que la requalification doit être effectuée dans une installation, avec des démarches supplémentaires requises pour les installations de requalification, afin de s’enregistrer en tant que requalificateur mobile et fournir une preuve de possession de l’équipement nécessaire à la réalisation de la requalification des bouteilles.

Ces étapes supplémentaires ne sont pas un lourd fardeau pour l’industrie, mais le fait qu’elles ne sont pas énoncées clairement en tant qu’exigences réglementaires pour les requalifications pourrait placer certaines installations en situation de non-conformité, à leur insu, même si lesdites installations se sont fiées au règlement pour réaliser les requalifications.

Transports Canada a clarifié sa façon d’interpréter le règlement en précisant que la requalification devait être réalisée « dans une installation », ce qui inclut aussi les démarches supplémentaires pour les requalifications. Toutefois, le ministère n’a pas reconnu la nécessité d’effectuer une modification au Règlement pour y inclure les exigences supplémentaires. L’ACP poursuit son travail auprès de Transports Canada pour tenter d’éliminer les exigences supplémentaires ou de faire modifier le Règlement pour refléter les attentes réelles. Pour plus de renseignements, prière de communiquer avec Robert Loenhart, premier vice-président, Affaires réglementaires et Sécurité.