MISE À JOUR – Ont. : Réglementation gouvernementale en matière de recyclage – Cylindres abandonnés
Le 11 février 2021, l’ACP informait les membres que le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs publiait le règlement proposé sur les produits dangereux et spéciaux (PDS), en vertu de la Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, afin d'assurer la transition du Programme de réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux (DMDS) vers la pleine responsabilité des producteurs.
Dans le cadre de cette proposition, et compte tenu des efforts de représentation de l'ACP au nom des intérêts de l'industrie, le ministère envisage d'exempter les bouteilles de propane réutilisables de certains points importants du nouveau régime réglementaire.
Le règlement proposé établit quatre catégories définies de produits dangereux et spéciaux, ainsi que différentes responsabilités que les producteurs de ces produits doivent assumer. Les bouteilles de propane entrent dans la catégorie A ou B comme suit :
*Le ministère propose d’exempter le propane (Catégorie B) commercialisé dans des contenants de propane sous pression réutilisables des exigences de collecte, de gestion ou de promotion et d’éducation compte tenu de leur longue durée de vie (ils sont remplis et réutilisés pendant de nombreuses années) et du système de collecte en boucle fermée existant pour ces produits. Le ministère continue de solliciter des avis et des commentaires pour mieux comprendre la gestion et la récupération actuelles de ces produits, et les implications si ces produits devaient être exemptés des exigences réglementaires.
Avant d’aller de l’avant et d’exempter les contenants sous pression réutilisables, le ministère demande plus d'informations sur la façon dont les entreprises de propane en Ontario assurent la collecte, la gestion ou l’élimination appropriée de bouteilles de propane en fin de vie.
De plus, l'Association des municipalités de l'Ontario a contacté l'ACP à la recherche de réponses quant à la gestion des bouteilles « abandonnées » recueillies par les municipalités. Les estimations extrapolées par cette association à partir des sites municipaux démontrent qu'environ 170 tonnes (170 000 kg) de bouteilles de propane réutilisables ont été collectées par le biais des sites municipaux en 2019. Le rapport annuel 2019 de l'Office de la productivité et de la récupération des ressources indique que Stewardship Ontario a collecté 415 tonnes de contenants sous pression réutilisables.
Le plan proposé par l’ACP pour les bouteilles « abandonnées »
Afin de démontrer de bonnes pratiques de gestion d'intendance au ministère, de s'assurer que l'Association des municipalités de l'Ontario appuie notre proposition d'exemption, l'ACP proposera aux entreprises membres un plan de gestion à présenter au ministre. L'ACP engagera les membres et continuera également d'informer l'Association.
Si nous ne réussissons pas, l’industrie devra être responsable et gérer les contenants sous pression. Le règlement proposerait une « hiérarchie pour déterminer la responsabilité des producteurs » en fonction du statut de résident du Canada et de l’Ontario comme suit :
- Titulaire de la marque – résident du Canada
- Premier importateur – résident de l'Ontario
- Premier distributeur – résident de l’Ontario
- Distributeur (si aucun résident de l’Ontario) – Selon la publication du REO, cela inclut les détaillants hors province qui offrent les PDS aux consommateurs de l’Ontario par Internet.
Les responsabilités peuvent être transmises vers le haut ou vers le bas s'il existe un accord écrit entre un producteur et une organisation bénévole. Bien que cela offre aux producteurs la souplesse nécessaire pour s'acquitter de leurs responsabilités, la responsabilité juridique incombe au premier producteur hiérarchique.
Nous solliciterons votre avis sur le plan de gestion. Ce plan sera envoyé aux membres qui font affaires en Ontario. Nous souhaitons recevoir vos idées et vos commentaires avant le 26 mars 2021 à marcellineriddell@propane.ca.
Le règlement est disponible ici.
L'ACP réitère sa demande aux membres de fournir à Mme Riddell une brève description de leurs pratiques opérationnelles actuelles en matière de réutilisation, recyclage et élimination des bouteilles en fin de vie, afin de les présenter aux représentants du ministère. Veuillez envoyer vos commentaires à Mme Riddell d'ici le 26 mars.
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