Regulatory Affairs
23 octobre 2020

Fédéral : Mesures Canada prolonge le délai pour la mise en œuvre des exigences de la norme visant l’utilisation des dispositifs et des fonctions de conversion du volume électroniques

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Mesures Canada a prolongé la période de grâce pour mettre en œuvre les exigences de la Norme visant la vérification, la revérification, l’installation et l’utilisation des dispositifs et des fonctions de conversion du volume électroniques jusqu’au 1er janvier 2021. Pour plus d'informations, consultez l'avis.
 

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