QC : Modifications réglementaires - installations sous pression

Le Règlement sur les installations sous pression a été publié à la Gazette officielle du Québec le 21 février 2018, pour une entrée en vigueur le 8 mars, 2018.

Ce règlement remplace la Loi sur les appareils sous pression (chapitre A 20.01) et le Règlement sur les appareils sous pression (chapitre A 20.01, r. 1), et permet d’intégrer le domaine des installations sous pression à la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).

Il vise principalement à:

• adopter et à mettre en application les dernières exigences des codes et des normes en vigueur
  actualiser le champ d’application de la réglementation et à harmoniser les exigences avec celles des autres provinces et territoires
• moderniser les modes d’intervention et à alléger certaines exigences administratives tout en assurant le même niveau de qualité et de sécurité
• s’assurer de la qualification des intervenants en les habilitant à pratiquer leurs activités par la délivrance de différents types de permis (fabricants, installateurs et réparateurs) sur la base du maintien d’un programme de contrôle de la qualité (PCQ) adapté
• responsabiliser les divers intervenants, y compris les exploitants-utilisateurs, concernant la sécurité des installations sous pression et leur permettre plus de latitude
• reconnaître et à formaliser le rôle des personnes reconnues avec les moyens de contrôle et de surveillance nécessaires.

Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez :

• le règlement sur les installations sous pression paru à la Gazette officielle du Québec
• le tableau comparatif des modifications apportées à la réglementation pour différencier la réglementation actuelle de la nouvelle réglementation
• l’analyse d’impact réglementaire qui présente, entre autres, les répercussions de ce projet de règlement sur les entreprises.