Regulatory Affairs
21 d├ęcembre 2017

Des modifications proposées nécessiteraient l'utilisation de dispositifs de consignation électronique

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Le 16 décembre, 2017, le Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositif de consignation électronique et autres modifications) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Enjeux : L’actuel Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (le Règlement) exige que les conducteurs d’autobus et de camions commerciaux fassent une auto-évaluation de leurs heures de service, de repos et de conduite dans une fiche journalière papier, et permet aussi l’utilisation d’un enregistreur électronique. Un enregistreur électronique est un dispositif de première génération qui possède peu de caractéristiques techniques. L’information générée dans ces fiches journalières peut être falsifiée, incomplète, double ou manquante dans le but de tenter d’éviter les conséquences liées au non-respect du Règlement. Il peut être difficile et souvent impossible pour les contrôleurs routiers ou les transporteurs routiers de détecter la non-conformité des conducteurs simplement en examinant les fiches journalières. La non-conformité aux exigences des heures de service par un transporteur routier ou un conducteur peut grandement augmenter les risques de collision et fournir au contrevenant un avantage compétitif sur les transporteurs routiers qui se conforment au Règlement.

Description : Les modifications proposées, alignées sur les exigences américaines, nécessiteraient l’utilisation de dispositifs de consignation électronique (DCE) par les conducteurs qui tiennent actuellement une fiche journalière, et établiraient des exigences plus précises pour les documents justificatifs (par exemple les connaissements) qui doivent être conservés par le conducteur et le transporteur routier. Les modifications proposées incorporaient aussi par renvoi une norme technique qui établit des précisions minimales de rendement et de conception pour les DCE. D’autres modifications accessoires sont proposées pour améliorer la conformité aux normes de rédaction juridique et pour harmoniser le Règlement avec les mises à jour qui ont été apportées à la norme 9 — Heures de service du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers.

Les commentaires sur le projet de règlement peuvent être envoyés, par écrit, d’ici le 8 janvier. Ils doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication et être envoyés à : Andrew Spoerri, analyste principal de recherche, Direction de la sécurité des véhicules automobiles, ministère des Transports, 330, rue Sparks, 9e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (courriel : andrew.spoerri@tc.gc.ca).

L’ACP souhaite aussi recevoir une copie de vos commentaires. Prière de les envoyer à Mélanie Levac, vice-présidente, Affaires réglementaires et Sécurité, à melanielevac@propane.ca.

 

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