Regulatory Affairs
7 d├ęcembre 2017

QC: Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

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Des décrets qui modifient le système de plafonnement et d’échange de droit d’émission de gaz à effet de serre ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec. Il s’agit de :

  • Décret 1125 qui ordonne que le Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, annexé au présent décret, soit édicté. Le règlement est édicté en prévision d’une première vente aux enchères tripartite, qui est prévue possiblement en février 2018 et en prévision de la liaison du marché du carbone de l’Ontario avec celui du Québec et de la Californie. 
  • Décret 1126 qui ordonne que les plafonds d’unités d’émission qui peuvent être accordées par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, pour chacune des années couvrant la période 2021-2030, soient établis (de 55,26 millions d’unités d’émission pour l’année 2021 à 44,14 millions d’unités d’émission pour l’année 2030).
  • Décret 1135 qui ordonne que soit entériné l’Avenant à l’Entente entre le gouvernement du Québec et le California Air Resources Board concernant l’harmonisation et l’intégration des programmes de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, signé à Québec, le 22 septembre 2017, et à Los Angeles, le 4 octobre 2017. L’avenant met fin à l’Entente en vigueur depuis le 1er janvier 2014 dans le but de poursuivre les objectifs de l’Entente et de permettre, par la signature d’une nouvelle entente, la liaison avec de nouvelles parties, dont le Gouvernement de l’Ontario.
  • Décret 1136 qui ordonne que soit entérinée l’Entente concernant l’harmonisation et l’intégration des programmes de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre entre le gouvernement du Québec, le gouvernement de la Californie et le gouvernement de l’Ontario, signée à Québec le 22 septembre 2017, et à Los Angeles, le 4 octobre 2017. L’entente remplace l’Entente entre le gouvernement du Québec et le California Air Resources Board, conclue en septembre 2013, et vise à permettre à chacune des parties de prévoir l’équivalence et l’interchangeabilité des droits d’émission délivrés par les parties aux fins de conformité à leur programme respectif de plafonnement, de transférer et d’échanger des droits d’émission entre les entités inscrite au programme de plafonnement à l’aide d’un registre commun sécurisé et de planifier et de tenir des ventes aux enchères conjointes de droits d’émission de chacune des parties.

Les membres de l’ACP peuvent consulter la version intégrale des décrets sur le Réseau. Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec Jean-François Duguay, directeur, Relations gouvernementales, Québec et provinces de l’Atlantique, par courriel à l’adresse jeanfrancoisduguay@propane.ca ou par téléphone au 506 480-0275.

 

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