Les exigences relatives au transfert de propane ne sont pas systématiquement appliquées au Canada

L’ACP estime que les exigences en matière de sécurité devraient être systématiquement appliquées aux différents types de transfert, ce qui n’est pas le cas actuellement, puisqu’on note des différences entre les installations fédérales et provinciales. En effet, les installations sous réglementation provinciale font l’objet d’inspections régulières et de processus rigoureux d’approbation. Les installations sous réglementation fédérale, elles, n’exigent pas le même niveau de sécurité. Par exemple, les spécifications suivantes constituent d’importantes exigences énoncées dans le code CSA B149.2 – Code sur le stockage et la manipulation du propane, mais pas dans la Réglementation sur le TMD :

• Des marges et des dégagements définis
• Une classification des équipements électriques
• Des dispositifs de sécurité spécifiques sur les systèmes de transfert (p. ex. pour le point de cisaillement)
• Des clôtures et des barrières de protection (p. ex. des poteaux, des glissières de sécurité, des barrières)

Une recommandation relative à l’harmonisation des exigences a été faite à Transport Canada, mais a été rejetée, le ministère estimant qu’elle outrepassait ses compétences. Comme le comité technique du code CSA B149.2 et le Conseil consultatif interprovincial du gaz ont également jugé que cela outrepassait leurs compétences, il est maintenant nécessaire de déterminer qui peut se prononcer sur cette question avant de pouvoir envisager l’harmonisation des exigences en matière de sécurité.

L’ACP a déjà transmis deux lettres sur cette question, ainsi qu’un document comparant dans le détail les exigences du code CSA B149.2 et celles de la Réglementation sur le TMD, à Transports Canada.

L’ACP est en train de rédiger une lettre destinée au président du Comité consultatif national sur la sécurité publique. Si cela est nécessaire, l’association mettra ensuite de l’avant une stratégie afin de s’assurer que des mesures appropriées sont adoptées pour garantir la sécurité du transfert de propane d’un train à un camion dans une installation fédérale.