Mise au point sur les permis et les étiquettes vertes contenus dans la réglementation
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L’inspecteur-chef de la sécurité des carburants de la Nouvelle-Écosse a clarifié les exigences sur les permis et les étiquettes vertes contenues dans la réglementation sur la sécurité du carburant :
Permis :
Un permis doit être obtenu avant le début des travaux d’installation ou de modification et il doit être affiché dans un endroit visible où les travaux seront effectués. Entamer des travaux d’installation sans les permis requis peut occasionner un arrêt de travail, ainsi que des amendes et la suspension ou la révocation du permis de travail du technicien ou de la compagnie qui effectue les travaux.
Advenant le cas que les travaux aient besoins d'être faits avant qu'un permis puisse être émis, les travaux peuvent être effectués tant et aussi longtemps que :
- Un inspecteur soit avisé par téléphone ou par courriel de l’emplacement et la nature des travaux d’urgence avant que les travaux soient entamés.
- Une demande de permis soit faite dès la prochaine journée ouvrable suivant la fin des travaux d’urgence.
Étiquettes vertes :
Une étiquette verte dûment remplie doit être affichée avant la mise en service d’un système et le fournisseur de gaz ne doit pas fournir de gaz à toute installation qui ne porte pas une étiquette verte dûment remplie. Effectuer la mise en service ou fournir du gaz à une installation qui ne porte pas une étiquette verte peut entrainer des amendes, la suspension ou la révocation du permis de travail du technicien ou de la compagnie qui a effectué les travaux. Toute installation faite par une compagnie détenant un permis de Classe 2A peut être mise en service avec une étiquette verte affranchie d’une seule signature.
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