Règlement proposé sur l’efficacité énergétique

Le 30 avril, le Gouvernement du Canada a proposé le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique qui : a) resserrerait les normes minimales de rendement énergétique pour 20 catégories de produits actuellement réglementées; b) apporterait des modifications mineures aux normes ou aux exigences en matière de rapports pour 8 catégories de produits actuellement réglementées; c) abrogerait et remplacerait le Règlement afin de supprimer les références à des normes obsolètes et désuètes ainsi que d’améliorer l’organisation du texte réglementaire pour que les intervenants aient plus de facilité à trouver et à comprendre les exigences qui les concernent.

 

Les résultats escomptés du règlement proposé sont les suivants : 

• Les émissions de gaz à effet de serre (GES) sont réduites pour contribuer à l’atteinte de l’objectif du Canada qui vise à réduire les émissions de GES d’au moins 30 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030.
• Les consommateurs et les entreprises économisent de l’argent en n’achetant pas des modèles de produits peu efficaces qui entraînent des coûts plus élevés tout au long de leur durée de vie.
• Les coûts de conformité associés aux divergences réglementaires inutiles sont éliminés.

Certaines des propositions comprennent : 

• Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz - Les chauffe-eau résidentiels à réservoir alimentés au gaz fournissent de l’eau chaude domestique aux fins de cuisson, de nettoyage ou de douche, et utilisent le gaz naturel ou le propane comme source d’énergie. Pour les produits fabriqués à partir du 16 avril 2017, le règlement proposé harmoniserait les normes concernant les chauffe-eau de capacité moyenne et élevée avec les normes minimales de rendement énergétique (NMRE) des États-Unis pour les chauffe-eau de capacité moyenne, qui sont en vigueur depuis 2015. Les États-Unis ont mis en œuvre des NMRE plus strictes pour les chauffe-eau de capacité élevée qui ne s’appliqueront pas au Canada.
• Foyers à gaz - Pour chaque foyer à gaz importé au Canada ou expédié entre provinces, le règlement actuel exige que les entités réglementées communiquent des renseignements sur le système d’allumage pour le modèle de produit : étant soit doté d’une veilleuse permanente ou d’un dispositif d’allumage intermittent. Deux nouveaux types de systèmes d’allumage sont offerts sur le marché (une veilleuse sur demande et une veilleuse télécommandée), mais ils ne peuvent être déclarés. De plus, ces nouveaux systèmes d’allumage ne sont pas régis expressément par la norme d’essai mentionnée dans le Règlement (CSA P.4.1-02, Testing Method for Measuring Annual Fireplace Efficiency). En guise de réponse aux préoccupations de l’industrie qui concernent ces questions, le règlement proposé ferait référence à la version la plus récente de la norme CAN/CSA P.4.1-15, Méthode d’essai pour mesurer l’efficacité annuelle des foyers, qui permettrait l’essai et la déclaration des modèles de produits dotés de l’un ou l’autre de ces deux nouveaux systèmes d’allumage.

 

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à :

 

Debbie Scharf

Directrice, Division de l’équipement

Office de l’efficacité énergétique

Ministère des Ressources naturelles

930, avenue Carling (FEC, édifice 3, croissant de l’Observatoire)

1er étage, bureau 136-C

Ottawa (Ontario) K1A 0Y3

tél. : 613-996-4359

courriel : equipement@rncan.gc.ca