CPA Public Affairs
février 2023

Le gouvernement consulte sur les changements proposés en matière de travail pour les secteurs sous réglementation fédérale

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Le gouvernement fédéral a mis fin aux consultations sur l’Interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement dans les industries sous réglementation fédérale le 31 janvier 2023. Emploi et Développement social Canada mentionne que « Pour veiller à ce que tous les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale continuent de bénéficier d’un droit valable de grève, le gouvernement s’est engagé à déposer un projet de loi d’ici la fin de 2023 pour interdire le recours à des travailleurs de remplacement lorsqu’un employeur syndiqué d’une industrie sous réglementation fédérale a mis ses employés en lock-out ou est en grève ».

L’ACP travaille avec les transporteurs de classe 1 et certains ministères fédéraux (Ressources naturelles Canada et Transports Canada) pour comprendre les répercussions potentielles que cette réglementation pourrait avoir sur le service ferroviaire et pour encourager les partenaires à trouver une solution mutuellement bénéfique pour éviter l’interruption du service ferroviaire. Le groupe de travail sur le transport par rail de l’ACP continue aussi de traiter de questions sur les éléments qui pourraient avoir des répercussions sur l’industrie du propane. Pour toute question, prière de communiquer avec Katie Kachur, VP, relations gouvernementales, Ouest.

 

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