CPA Public Affairs
Novembre 2020

Ont. : Le projet de loi 218 introduit la protection des entreprises contre la responsabilité COVID-19

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Le gouvernement de l'Ontario a récemment présenté le projet de loi 218, Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario et sur les élections municipales. S'il est adopté dans sa forme actuelle, le projet de loi 218 offrira une protection en matière de responsabilité aux entreprises qui font un effort honnête pour suivre les directives de santé publique et les lois concernant l'exposition à la COVID-19. La législation s'appliquerait rétroactivement aux expositions à la COVID-19 survenues à partir du 17 mars 2020 et pourrait exiger le rejet de certaines actions en cours. Cliquez ici pour en savoir plus.

 

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