CPA Public Affairs
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Avril 2020

MISE À JOUR - Ont. : Plan de liquidation du programme de gestion des déchets municipaux dangereux ou spéciaux pour les contenants pressurisés

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Fonds excédentaires et factures

Le 20 décembre 2019, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a donné instruction à Stewardship Ontario de verser les fonds excédentaires du programme de gestion des déchets municipaux dangereux ou spéciaux (DMDS) aux responsables de la gérance. Ces fonds excédentaires sont les fonds qui restent après que toutes les obligations financières du programme ont été acquittées. Le plan visant ces fonds excédentaires a été approuvé par la Resource Productivity and Recovery Authority (RPRA) le 29 février 2020.

En ce qui concerne la réduction des frais prévue pour les contenants pressurisés, le plan de liquidation (PL) (en anglais) du programme de gestion des DMDS tient compte des calendriers initiaux pour les contenants pressurisés rechargeables (cinq trimestres) et les contenants pressurisés non rechargeables (possiblement un trimestre) (situé à la page 58 du PL).

Le consultant pour Stewardship Ontario, Doug Mander, a indiqué à Marcelline Riddell, la directrice des relations gouvernementales de l'ACP pour l’Ontario, que ces calendriers initiaux sont continuellement révisés et que SO communiquera avec l'ACP avant la mise en œuvre de tous changements pour les passer en revue ainsi que les communications qui en découlent.

Un addenda au PL du programme de gestion des DMDS (en anglais) traitant des fonds excédentaires a été approuvé par la RPRA en février 2020. Conformément au PL, SO a commencé à appliquer la réduction des frais pour les piles à usage unique sur les factures de janvier 2020. Des informations sur la mise en œuvre de la réduction des frais pour la gérance des piles à usage unique se trouvent sous l'onglet « Webinaires d'information » sur la page Web du plan de liquidation du programme de gestion des DMDS de SO.

Les calendriers de dépôt des rapports de gérance associés à la période de liquidation resteront les mêmes que ceux prévus par le programme actuel, avec les ajustements suivants :

  • Les rajustements de gérance des rapports d’approvisionnement pour 2020 devront être soumis à SO d'ici le 12 février 2021;
  • Les rajustements de gérance des rapports d’approvisionnement pour 2021 devront être soumis à SO d'ici le 31 août 2021 (deux mois après la date de fin du programme); et
  • La dernière facture de gérance de SO pour la période postérieure à la date de fin du programme, le 30 juin 2021, sera émise vers le 30 septembre 2021 (plutôt qu'un mois après la fin du dernier trimestre).

Étapes importantes du programme de gestion des déchets municipaux dangereux ou spéciaux (DMDS) :

  • 12 avril 2018 - le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a donné instruction à Stewardship Ontario (SO) de liquider le programme de gestion des DMDS d'ici le 31 décembre 2020.
  • 11 décembre 2018 - le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a ordonné que la date de liquidation du programme de gestion des piles à usage unique soit devancée au 30 juin 2020.
  • 2 juillet 2019 - le ministre a reporté la date de fin du programme de gestion des DMDS pour toutes les catégories, à l'exception des piles à usage unique, au 30 juin 2021. Dans un même temps, il a également reporté au 30 septembre 2019 le délai de soumission par SO de son plan de liquidation du programme à la Resource Productivity and Recovery Authority (RPRA).

Le PL du programme de gestion des DMDS a été approuvé par la RPRA à la fin de l'année. Le programme sera complètement liquidé en 2022, lorsque toutes les étapes auront été franchies. L'ACP tiendra ses membres informés de tout nouveau développement en lien avec le programme ou de toute information pertinente pour l'industrie dans ce dossier.

 

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