CPA Public Affairs
D├ęcembre 2019

N.-É. : L'ACP interviendra quant à la demande d’Heritage Gas

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L'Association canadienne du propane a demandé le statut d'intervenant dans la demande faite par Heritage Gas Limited auprès du Nova Scotia Utility and Review Board de la Nouvelle-Écosse en vue de prolonger et de modifier son programme de fidélisation de la clientèle conformément à l'article 22 de la Loi sur la distribution du gaz.

Le programme de fidélisation de la clientèle permet à Heritage Gas de modifier ses frais énergétiques de base à l’intérieur d’une certaine fourchette de tarifs pour les clients commerciaux consommant plus de 500 GJ par an. Ceci permet à Heritage Gas de rester compétitive par rapport aux prix de l'énergie de remplacement et d’ainsi conserver les clients de son réseau de distribution de gaz naturel.

Ce dossier sera débattu par voie d’observations écrites. L'ACP a agi en tant qu’intervenante il y a quelques années lorsque le programme de fidélisation de la clientèle a été initialement accordé. 

Dans le cadre de son mémoire de l'intervenant concernant la nouvelle demande, l’ACP a déposé des demandes de renseignements (en anglais) et « demande une justification à l’appui de l’extension et de la modification du programme de fidélisation de la clientèle ».

 Le Utility and Review Board de la Nouvelle-Écosse a établi le calendrier suivant pour les participants :

  • Demandes de statut d'intervenant, le 20 novembre 2019
  • Demandes de renseignements à Heritage Gas, le 4 décembre 2019
  • Réponses d’Heritage Gas aux demandes de renseignements, le 18 décembre 2019
  • Preuves / mémoire de l'intervenant, 15 janvier 2020
  • Observations en réponse d’Heritage Gas, le 29 janvier 2020

L'ACP tiendra ses membres informés au fur et à mesure que le dossier évoluera.

 

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