CPA Public Affairs
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Janvier 2019

L’ACP diffuse un APPEL À L’ACTION au sujet de l’élargissement du réseau de gaz naturel

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Le 13 décembre 2018, l’ACP a diffusé un Appel à l’action auprès de ses membres ontariens en raison des préoccupations que suscite le caractère inéquitable de l’élargissement du réseau de gaz naturel en Ontario.

En septembre, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il présenterait un projet de loi afin d’élargir le réseau de gaz naturel. Le projet de loi 32, Loi de 2018 sur l’accès au gaz naturel, a reçu la sanction royale le 6 décembre. Le gouvernement s’applique maintenant à en concevoir le cadre réglementaire. 

En réponse à cette mesure, les membres ontariens de l’ACP ont décidé de faire entendre leur voix en écrivant à leurs députés provinciaux respectifs pour attirer l’attention de ces derniers sur cet enjeu et tenter d’influer sur l’élaboration de la réglementation.

À cette fin, l’ACP a présenté au ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines des observations au sujet des critères propres au programme.

Dans ce mémoire, l’ACP affirme qu’il est essentiel que le règlement d’application de la loi garantisse l’équité et préserve la compétitivité dans le secteur de l’énergie en Ontario. L’ACP a soumis plusieurs recommandations dans le but de limiter l’élargissement du réseau de gaz naturel. L’association a ainsi présenté des exigences strictes qui pourraient être intégrées au règlement et qui permettraient de déterminer:
  • les projets d’élargissement qui sont admissibles ; 
  • les nouveaux clients qui peuvent profiter des avantages offerts ;
  • s’il y a un plafond annuel pour cet allègement de taux (c’est-à-dire si les dépenses totales d’élargissement sont plafonnées annuellement) ;
  • ce que la société de gaz est contrainte de divulguer sur les factures, notamment la façon dont elle présentera la majoration de tarif sur la facture de ses clients existants. 
S’ils ne l’ont pas déjà fait, les membres ontariens de l’ACP sont invités à écrire à leur député provincial pour lui demander de soutenir la limitation de l’élargissement du réseau de gaz naturel.

Le mémoire de l’ACP peut être consulté dans son intégralité ici (en anglais). Nous continuerons à suivre le processus de réglementation et nous informerons les membres au moment où le projet de règlement sera publié. Nous les aviserons également de la tenue éventuelle de séances de consultations publiques. 

Pour en savoir plus sur cet Appel à l’action, veuillez communiquer avec Allan Murphy, Vice-président, Relations gouvernementales, au 613 683.2278 ou à allanmurphy@propane.ca
 

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