CPA Public Affairs
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D├ęcembre 2018

L'ACP soumet des commentaires relativement au projet de loi 32 sur la Loi de 2018 sur l'accès au gaz naturel

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Bien que l’ACP soit certaine que l’intention du gouvernement est de fournir aux Ontariens des choix énergétiques, permettre aux distributeurs de gaz naturel de subventionner les expansions par le biais d’une taxe sur les consommateurs existants n’est pas une approche équitable de libre marché. En poursuivant dans cette voie, les projets d'expansion des entreprises méneront à des augmentations de coûts qui ne seront pas financées par des investissements privés, mais plutôt par l’ensemble des consommateurs de l’Ontario.
 
Puisque le gouvernement choisi d’aller de l’avant avec le projet de loi 32, l’ACP s’efforce à s’assurer la mise au point d’un règlement qui énoncerait des critères propres au programme. L’association croit qu’en vue d’assurer l’équité et de maintenir une saine concurrence, la réglementation qui sera adoptée doit être adéquate, protéger ces principes et établir des limites claires.
 
Vous pouvez consulter le mémoire déposé (en anglais seulement) sur le site de l’ACP (LLINK) ou sur le site du Registre environnementale de l’Ontario : https://ero.ontario.ca/comment/13354#comment-13354
 

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