Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires (dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d’ozone)

Le 4 décembre 2021, le gouvernement a publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, un avis sur son intention de lancer des consultations sur des modifications proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires. La consultation prendra fin le 17 janvier 2022. Santé Canada tiendra un webinaire à l’intention des parties intéressées le 14 décembre 2021, en vue de discuter des propositions et de recueillir des commentaires.

Cela fait suite à l’arrêté d’urgence pris par le gouvernement au printemps dernier pour aborder les risques appréciables que posent les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d’ozone non évalués pour la santé humaine. Les risques appréciables sont établis en tenant compte :

• des effets bien définis du rayonnement ultraviolet et de l’ozone sur la santé, y compris des lésions à la peau et aux yeux attribuables au rayonnement ultraviolet ainsi qu’une diminution de la fonction pulmonaire et une irritation des voies respiratoires causées par l’ozone?;
• de la prolifération des dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d’ozone commercialisés pour détruire ou contrôler le SARS-CoV-2, le coronavirus à l’origine de la COVID-19?;
• de la sécurité et de l’efficacité non fondées des dispositifs utilisés par les Canadiens et les Canadiennes pour se protéger durant la pandémie.
• L’arrêté d’urgence entré immédiatement en vigueur, accordait une période transitoire de 30 jours, et cessera d’être applicable le 7 juin 2022.

L’arrêté d’urgence a assujetti à la LPA certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d’ozone servant à contrôler, détruire ou rendre inactifs des bactéries, des virus ou autres micro-organismes qui sont des pathogènes humains ou pour en réduire les populations (sauf dans les piscines, les spas ou les systèmes de traitement des eaux usées) par rayonnement ultraviolet ou l’ozone.

En bref, les modifications suivantes correspondent aux exigences de l’arrêté d’urgence :

• Accorder aux utilisateurs l’accès à la lampe à rayonnement ultraviolet des dispositifs autorisés, notamment pour le remplacement de composants qui émettent un rayonnement ultraviolet (p. ex. une ampoule ou une diode électroluminescente à rayonnement ultraviolet), lorsque le fabricant inclut sur les étiquettes des renseignements sur la fréquence de remplacement des composants et la façon de procéder pour éviter une exposition au rayonnement ultraviolet. Cette exigence vise à réduire le fardeau pour les intervenants.
• Autoriser les lampes à rayonnement ultraviolet ou les composants émettant un rayonnement ultraviolet utilisés dans des dispositifs à rayonnement ultraviolet homologués ou autorisés (c.-à-d. sans obligation de les homologuer). Ce qui réduira le fardeau des intervenants.
• Confirmer que les systèmes de traitement de l’eau potable ne sont pas assujettis à la LPA. La page Web de l’arrêté d’urgence publiée précise que l’arrêté d’urgence ne vise pas ces systèmes, car ils n’ont jamais été réglementés en vertu de la LPA. Cette exigence ne devrait avoir aucune incidence sur les intervenants.
• Exiger la modification de certains énoncés d’étiquettes de dispositifs autorisés, notamment celui portant sur la lutte contre l’infection. Le règlement prévoirait une période transitoire de six mois avant l’adoption de l’exigence d’étiquetage concernant la lutte contre l’infection afin que l’industrie dispose d’un délai suffisant pour la mise à jour des étiquettes. Cette exigence devrait avoir peu d’incidence sur les intervenants et les coûts prévus devraient être négligeables.

Permettre, pour les dispositifs autorisés, de placer les renseignements de l’aire d’affichage secondaire dans le manuel d’utilisation lorsque l’aire d’affichage ne dispose pas de l’espace suffisant. Cette exigence sera sans incidence sur la sécurité des utilisateurs et devrait s’avérer avantageuse pour les intervenants.
Exiger, conformément à la page des questions et réponses du site Web de Santé Canada, l’homologation des dispositifs à rayonnement ultraviolet qui produisent ou génèrent toute autre substance, y compris l’ozone et les hydroxyles. Cette exigence devrait avoir peu d’incidence sur les intervenants et les coûts prévus devraient être faibles.
 

Pour plus de renseignements, consultez l’avis de la Gazette à : https://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2021/2021-12-04/html/notice-avis-fra.html.

Canadian Water and Wastewater Association