Ontario?: Mise à jour du cadre de gestion de la quantité d’eau prélevée

Le nouveau règlement qui entrera en vigueur en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario fixera les priorités suivantes pour l’utilisation de l’eau 

1. La catégorie de plus haute priorité pour l’utilisation de l’eau étant :
   • l’eau utilisée pour la protection du fonctionnement naturel de l’écosystème tel que décrit à l’alinéa 1 du paragraphe (2)?;
   • l’eau utilisée pour approvisionner un réseau de distribution d’eau potable ou plus?;
   • l’eau utilisée dans les fermes de production animale et d’aquaculture.
2. La deuxième catégorie de priorités pour l’utilisation de l’eau étant :
   • l’eau utilisée pour l’irrigation de cultures agricoles?;
   • l’eau utilisée pour les activités de lavage dans les fermes
3. La troisième catégorie de priorités pour l’utilisation de l’eau étant :
   • toute eau utilisée pour des raisons non mentionnées dans les première, deuxième ou quatrième catégories de priorité, notamment toute eau utilisée à des fins industrielles ou commerciales, y compris l’arrosage de terrains de golf.
   • La quatrième catégorie de priorités pour l’utilisation de l’eau étant : toute eau utilisée à des fins esthétiques.

Le règlement permettra au ministre de définir les priorités d’utilisation de l’eau, si une source d’eau souterraine ou de surface est menacée, en tant que mise à jour du cadre de gestion de la quantité d’eau prélevée en Ontario. La mise à jour servira à :

• établir les priorités d’utilisation de l’eau devant être examinées dans la prise de décision?;
• remplacer les règles en matière de délivrance de permis dans des bassins versants soumis à une forte demande par une nouvelle approche territoriale plus souple pour gérer les effets cumulatifs des prélèvements d’eau dans des zones soumises à un important stress hydrique?;
• rendre les données sur les prélèvements d’eau plus accessibles au public pour renforcer la transparence et améliorer la gestion de l’eau.

Ce règlement entrera en vigueur le 1er avril 2021.

Vous pouvez consulter le règlement à : https://www.ontario.ca/laws/regulation/r21233 (anglais seulement)

Canadian Water and Wastewater Association