La proposition consiste à modifier le Règlement pour offrir aux propriétaires de systèmes d’assainissement des eaux usées une nouvelle occasion d’obtenir une autorisation transitoire à ceux qui ont actuellement droit à une autorisation venant à échéance à la fin de 2030 ou de 2040. La proposition reposera sur les critères d’éligibilité existants prévus au Règlement et sur le système de pointage existant prévu à l’annexe 2 et, le cas échéant, à l’annexe 3. Tous les déversements non autorisés en vertu du Règlement demeurent sujets à l’interdiction générale du sous-paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.
Calendrier : Environnement et Changement climatique Canada consulteront les parties intéressées sur cette proposition au cours de l’année 2020. Les modifications proposées seront publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, à l’automne 2021.
Contexte : Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées est en vigueur depuis 2012. Les normes nationales de qualité des effluents, qui peuvent être satisfaites avec un traitement secondaire, sont en vigueur depuis 2015. Le Règlement offre des autorisations pour le déversement d’effluents dans l’eau en vertu de la Loi sur les pêches, comme prévu dans le Règlement, à des collectivités qui répondent aux exigences réglementaires. Les collectivités qui ne se conforment pas au Règlement sont sujettes à l’interdiction générale de la Loi sur les pêches et à de possibles mesures d’application. Le Règlement s’applique à tout système d’assainissement des eaux usées conçu pour recueillir un volume moyen de 100 m3 ou plus (équivalant à une collectivité d’environ 250 personnes).
L’ACEPU a déjà communiqué cette information à son Comité sur les eaux usées et les eaux de ruissellement, et est prête à aborder la discussion et à commenter la proposition lorsqu’elle sera publiée. Ce thème sera également traité à notre Fenêtre sur Ottawa sur le webinaire qui se tiendra en octobre.
Pour consulter l’avis de la Gazette, cliquez sur le lien suivant :
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2020/2020-06-27/html/notice-avis-fra.html
Canadian Water and Wastewater Association