Le gouvernement consulte la population sur la réforme proposée au processus d’EIE cet été

Le 29 juin 2017, le gouvernement fédéral a publié un document de discussion (Examen des processus d’évaluation environnementale et réglementaires : approche proposée) exposant sa réponse aux recommandations contenues dans les quatre rapports* publiés au début de cette année visant la modification du processus d’évaluation des impacts environnementaux (CERCN, voir le numéro de février 2017 de la publication).

Les modifications proposées au régime d’évaluation environnementale : des modifications majeures visant à rétablir la confiance du public à l’égard du système d’évaluation des impacts des projets comprennent, notamment :

l’établissement d’un organisme gouvernemental unique chargé de mener les évaluations environnementales fédérales?;
l’élargissement des évaluations afin de tenir compte des effets cumulatifs?;
l’amélioration de l’approche pour l’actuelle liste de projets par l’introduction de nouveaux processus pour revoir et modifier la liste au besoin?;
le maintien des délais d’évaluation imposés par la loi, mais avec flexibilité en cas de circonstances exceptionnelles?;
l’exigence d’une évaluation d’impacts sur les populations autochtones et les moyens de leur assurer une plus grande participation au sein des comités d’évaluation et d’examen et aux processus réglementaires?;
l’élargissement de la portée des évaluations environnementales pour y inclure les questions environnementales, économiques, sociales et de santé?;
la mise en place d’une nouvelle phase de consultation et de planification en amont menées par les promoteurs sous la direction du Canada.

Propositions de modernisation de l’Office national de l’énergie (ONÉ) : Le document de discussion propose également des modifications majeures de la structure de gouvernance de l’ONÉ afin de le doter d’un conseil d’administration de «?type entreprise?». Les propositions visent à accroître la représentation des Autochtones au sein des commissaires de l’Office et des audiences et à étendre l’autorité de l’ONÉ aux projets et infrastructures d’énergie renouvelable dans les zones extracôtières qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

Retour en arrière quant à la loi sur les pêches : Les modifications clés liées aux pêches soulignées dans le document de discussion constituent un retour à l’interdiction visant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson (DDPH) sans approbation. Le document de discussion propose également de préciser dans quels cas les autorisations délivrées en vertu de la Loi sur les pêches sont nécessaires pour des projets et dans quels cas elles ne le sont pas?; de déterminer des mesures permettant de limiter et d’atténuer les dommages causés à l’habitat grâce à l’élaboration?; l’application de normes et de codes de pratique. Le document de discussion indique également que les promoteurs de projets devront améliorer la présentation des rapports portant sur les activités ayant des répercussions sur les poissons et leur habitat.