Le 15 juin 2017, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable présentait son rapport sur La Loi canadienne pour la protection de l’environnement (1999). Intitulé Un environnement sain, des Canadiens et une économie en santé : renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le rapport propose d’améliorer la protection contre les produits chimiques considérés comme dangereux en exigeant de l’industrie qu’elle démontre sa sécurité avant de l’utiliser. 

 

Le Comité recommande vivement que la partie 5 de la LCPE soit modifiée de manière à exiger l’application d’une approche de renversement du fardeau de la preuve dans le cas d’un sous-groupe de substances extrêmement préoccupantes, à savoir les agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction?; les substances très persistantes et très bioaccumulables?; les substances considérées comme persistantes, bioaccumulatives et toxiques. Le rapport indique que «?les substances appartenant à n’importe laquelle de ces catégories devraient être interdites, à moins que l’industrie puisse fournir au gouvernement une certitude suffisante que les substances peuvent être utilisées ou émises sans danger dans des applications précises et qu’il n’existe aucun substitut viable?» (recommandation no 41).

 

Plus loin, le Comité recommande que les parties 3 et 5 de la LCPE soient modifiées pour permettre explicitement la collecte de renseignements et la prise de règlements pour cibler la conception et le fonctionnement de produits et les appliquer aux fabricants, aux importateurs ou aux distributeurs de produits, plutôt qu’uniquement aux utilisateurs (recommandation no 55).

Il n’est pas étonnant que la recommandation du Comité pour le renversement du fardeau de la preuve sur la toxicité de certaines substances ait été accueillie avec enthousiasme par de nombreux groupes environnementaux.

 

«?Le fait que la recherche lie de nombreux cancers relatifs aux hormones et autres maladies chroniques dus à l’exposition à des substances chimiques toxiques dans les produits de consommation est extrêmement alarmant?», a déclaré Kim Perrotta, directrice générale de l’Association canadienne des médecins pour l’environnement. «?À moins que l’industrie puisse prouver que l’usage de certains produits toxiques ne pose pas de risques et qu’il n’existe pas de substituts moins toxiques, ces produits chimiques devraient être interdits.?» 

 

«?Les scientifiques et les experts nous ont depuis longtemps mis en garde sur le prix à payer pour une exposition cumulative aux produits chimiques toxiques pour la santé et néfaste pour l’environnement?», a affirmé Annie Bérubé, directrice des relations gouvernementales pour Équiterre, un groupe québécois de défense de l’environnement. «?Il est essentiel d’intégrer les recommandations proposées par le Comité à un solide projet de loi gouvernemental pour la réforme de la LCPE.?» 

Les recommandations clés sur la gestion future des produits chimiques

Pour l’essentiel, le rapport majoritaire du Comité reconnait la nécessité de mesures renforcées pour éliminer les risques associés à l’exposition continue et à long terme aux produits chimiques toxiques ainsi que des délais plus courts pour l’application de la loi. Le rapport contient un total de 87 recommandations destinées à améliorer la gestion des substances chimiques en vertu de la LCPE. Ces recommandations comprennent :

 

• un accent plus prononcé sur les droits de l’environnement (recommandation no 5) et accorde davantage de pouvoir aux citoyens pour engager des poursuites civiles sur des enjeux environnementaux en cas de négligence du gouvernement d’assumer ses responsabilités ou lorsqu’il y a infraction à la Loi (recommandation no 18)?;
• un abaissement du seuil fixé pour intenter une action en protection de l’environnement qui passerait d’une allégation selon laquelle une infraction a entraîné une «?atteinte importante?» à une simple allégation d’«?atteinte?» à l’environnement (recommandation no 30)?;
• la révision de la définition du terme «?toxique?» afin qu’il tienne compte des perturbateurs endocriniens (recommandation no 39) et la mise en œuvre des mesures particulières pour gérer cette classe de substances (recommandation no 44)?;
• le renforcement du «?droit de savoir?» des consommateurs avec l’étiquetage obligatoire des dangers de tous les produits contenant des substances toxiques (recommandation no 15)?;
• l’ajout sur le site Web du Plan de gestion des produits chimiques d’un système permettant à quiconque de soumettre des données, des preuves et des arguments pour étude (recommandation no 24)?;
• la prévision d’un test de substitution obligatoire pour s’assurer que les décisions concernant la réglementation des substances toxiques tiennent compte de l’information sur les substituts pour remplacer les substances toxiques par des produits plus sécuritaires (recommandation no 58)?;
• l’ajout automatique de substances à la Liste de substances toxiques une fois que les ministères concernés ont déclaré leur toxicité (recommandation no 52)?;
• l’exigence de la communication des dénominations des substances chimiques ou des organismes biologiques lorsque des instruments de gestion du risque auront été adoptés à leur égard (recommandation no 16)?;
• l’établissement de normes nationales contraignantes sur la qualité de l’air et de l’eau (les objectifs actuels sont non contraignants)?; 
• l’introduction de mesures de protection particulières pour les populations vulnérables, notamment les enfants, les personnes âgées, les membres des Premières Nations et des collectivités marginalisées, dont la santé est davantage menacée par un environnement de mauvaise qualité.

 

Le Comité recommande également que l’Inventaire national sur les rejets polluants (INRP) soit modifié pour :

• retirer l’exception visant l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz?;
• ajouter des exigences distinctes pour la déclaration des déversements en vertu de la LCPE?;
• exiger des rapports sur le rendement opérationnel des installations en ce qui concerne la prévention et la réduction de la pollution?;
• ajouter la publication des données quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles sur la pollution?;
• envisager la diminution des seuils pour la déclaration de l’INRP?;
• modifier la LCPE pour permettre au public de commenter les rapports de l’INRP et exiger que le gouvernement fournisse rapidement une réponse aux rapports.

Le rapport du Comité poursuit en recommandant que Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada réalisent des études sur les effets des rayonnements électromagnétiques sur le biote, vérifient si les lignes directrices actuelles du Code de sécurité 6 sont adéquates et qu’ils fassent rapport de leurs conclusions au Comité (recommandation no 62). Le Comité recommande plus loin que le régime prévu par la LCPE sur les substances biotechnologiques animées soit modifié de façon à :

•  établir des règles claires quant aux conditions qui régissent le droit d’introduire ou de transférer une nouvelle substance ou un nouvel organisme?;
• établir des règles claires quant aux conditions qui doivent présider à l’approbation de nouveaux usages par la partie qui introduit la substance ou l’organisme, ainsi que des précisions sur les tiers à qui il est possible de vendre la substance?;
• remplacer le titre de la Partie 6 (Substances biotechnologiques animées) par une expression plus courante comme «?organismes génétiquement modifiés ou manipulés?» (recommandation no 63).

Maintenant que le Comité a déposé son rapport, le gouvernement dispose de 120 jours pour communiquer sa réponse. On s’attend à ce que le projet de loi soit déposé à l’automne, et qu’il sera suivi d’un débat et d’un vote. 

 

Vous pouvez consulter le Rapport du Comité permanent à cette adresse :