Premier règlement de la Saskatchewan exigeant des évaluations d’impact économique pour les initiatives fédérales
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Le règlement exigerait qu’un tribunal procède à une évaluation d’impact économique pour les initiatives fédérales. Une évaluation d’impact économique est définie comme une évaluation du coût économique d’une initiative fédérale particulière relative à des projets, des activités et des industries de la part d’entreprises ou de résidents de la Saskatchewan.
Vous pouvez consulter l’avis de la Gazette en cliquant sur le lien suivant : https://publications.saskatchewan.ca/#/products/122109. (anglais seulement)
