Le projet de loi C-69, Loi sur l’évaluation d’impact
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Le projet de loi C-69, Loi sur l’évaluation d’impact, continue d’être la loi la plus controversée du gouvernement. Adopté en deuxième lecture au Sénat le 12 décembre 2018, le projet de loi C-69 propose, entre autres choses, de créer une nouvelle agence d’évaluation d’impact et de remplacer l’Office national de l’énergie par la Régie canadienne de l’énergie.
Le comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a récemment apporté de nombreuses modifications au projet de loi C-69 parmi les 200 demandées par le secteur de l’énergie et la province de l’Alberta. En particulier, le 16 mai 2019, le comité a approuvé des modifications qui réduiront le pouvoir discrétionnaire du cabinet pour intervenir dans le processus d’évaluation et compliquera pour toute personne la contestation des décisions judiciaires relatives à des projets et la modification de la façon dont les impacts sur les changements climatiques sont pris en considération. (Certaines des plus récentes modifications reflètent le verbatim des recommandations proposées par des groupes de lobbyistes du secteur de l’énergie dirigés par l’Association canadienne des producteurs pétroliers [ACPP], le Canadian Manufacturers and Exporters [CME, Manufacturiers et exportateurs du Canada] et la Canadian Association of Oilwell Drilling
Contractors [CAODC, Association canadienne des entrepreneurs en forage de puits pétroliers])
Le 31 mai 2019, les consultations liées au Règlement désignant les activités concrètes (aussi connue comme la Liste de projets) et au nouveau Règlement concernant les exigences en matière de renseignements et de gestion des échéanciers sont officiellement terminées. Ces propositions de réglementation abordent le type d’activités d’industrielles qui devaient être l’objet d’évaluation d’impact du gouvernement fédéral en vertu du projet de loi C-69.
De plus, le gouvernement mène des consultations sur deux propositions de règlements conformément à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie — Partie 2 de l’actuel projet de loi C-69. Les règlements proposés sont le Règlement sur la gestion du temps et le Règlement sur la prévention des dommages aux lignes électriques.
Vous pouvez consulter les documents de discussion à la page suivante :
https://www.rncanengagenrcan.ca/fr/collections/la-nouvelle-regie-canadienne-de-lenergie
On ne s’attend pas à ce que le projet de loi C-69 soit adopté à moins que les séances du Parlement se prolongent après la date butoir de juin. Pendant ce temps, le gouvernement continue le recrutement pour les nouveaux postes à la Régie canadienne de l’énergie, y compris ceux de président, de vice-président et administrateur. Pour consulter le projet de loi C-69, visitez la page suivante :
https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-69/troisieme-lecture
