Informations réglementaires - Mars 2024

 

Ontario — Modifications apportées aux évaluations environnementales municipales

Pour donner suite au projet de loi 162, Loi de 2024 pour passer à l’action, le gouvernement de l’Ontario a, le 22 février dernier, proposé d’abroger l’Évaluation environnementale municipale de portée générale de la province et de la remplacer par un nouveau règlement définissant les exigences s’appliquant à certaines activités à risque élevé, celles qui présentent un risque plus faible faisant désormais l’objet d’un examen en marge du nouveau règlement.

La communauté des barrages sera intéressée par la proposition voulant que la construction d’un nouveau barrage ou d’un nouveau déversoir dans un cours d’eau figure sur la liste des activités à risque élevé définies par le nouveau règlement découlant de la Loi sur les évaluations environnementales. Des informations détaillées sur le nouveau règlement proposé peuvent être obtenues à l’adresse suivante : Nouveau règlement visant à recentrer les exigences en ce qui a trait aux évaluations environnementales municipales | Registre environnemental de l’Ontario. La date limite pour soumettre des commentaires a été fixée au 17 mars 2024.

Remarque — aucun changement n’a été proposé à l’Évaluation environnementale de portée générale pour des projets d’aménagement hydroélectrique.