Projet de loi C-68

Le projet de loi C-68 modifierait la Loi sur les pêches du Canada et autre réglementation visant à élargir sa portée pour inclure tous les poissons et abrogerait certaines modifications controversées adoptées sous le gouvernement de l'ex premier ministre Stephen Harper restreignant la protection des poissons et de leur habitat aux espèces visées par la pêche commerciale, récréative ou autochtone.
 
Le nouveau projet de loi, qui compte 56 pages, propose également des mesures d'exécution renforcées et de nouvelles dispositions pour l'approbation de projets intégrant le savoir traditionnel autochtone. De plus, il exige du ministre la création d'un nouveau « registre public » permettant l'accès aux documents. Il prévoit également l'obligation explicite de protection des droits autochtones de la part du ministre des Pêches avant de prendre toute décision relative à la Loi sur les pêches.
Pêches et Océans publie une bonne ventilation des modifications proposées à :
http://dfo-mpo.gc.ca/campaign-campagne/fisheries-act-loi-sur-les-peches/proposed-propose-fra.html

Vous pouvez également consulter tout le projet de loi à :
http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-68/premiere-lecture
 
Des changements majeurs sont proposés afin, notamment :
Conséquences
 
Vous trouverez, plus bas, la description des changements particuliers qui toucheront probablement les membres de l’ACEPU.
 
Tous les poissons et leur habitat ne sont pas protégés par la Loi actuelle. Seulement les espèces visées par la pêche commerciale, récréative ou autochtone et leur habitat sont protégées. La modification rendra les dispositions sur l’habitat des poissons applicables aux habitats de TOUS les poissons. À titre de référence, la définition d’« habitat du poisson » est la suivante: « Les eaux où vit le poisson et toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires ».
 
Pour nos membres, qui ont été exemptés des dispositions sur la protection de l’habitat des poisson de la Loi sur les pêches parce que les travaux n’étaient pas réalisés dans une étendue d’eau désignée, cette modification représentera un renforcement de la réglementation, notamment l’obligation de fournir une analyse et de l’information au ministre sur les impacts possibles de tous les travaux ou rénovations à l’usine. Il s’agit d’un retour à la situation prévalant avant les modifications de 2012.

La nouvelle loi ajoute des dispositions visant à clarifier le type de projets nécessitant des autorisations au moyen de la délivrance de permis et de codes de pratique.
 
Comme la délivrance de permis et les codes de pratique suivront la réglementation ou les directives, il est difficile d’en évaluer les conséquences pour nos membres. Nous espérons qu’ils apporteront une clarification et faciliteront le processus de détermination de délivrance des permis, etc.
 
Afin d’améliorer la transparence du processus de délivrance de permis, la loi ajoutera l’obligation de communiquer publiquement l’information sur l’autorisation de projets dans un registre en ligne.

La loi ajoutera la possibilité de régler les infractions à la Loi sur les pêches en dehors des tribunaux en ayant recours à des accords sur des mesures de rechange, permettant ainsi de réduire les coûts et les récidives.
 
Les membres de l’ACEPU sont à l’occasion sujets aux avertissements ou aux accusations en vertu de la Loi sur les pêches. La capacité de les régler en dehors des tribunaux pourrait être un changement opportun et réduire les coûts juridiques. Toutefois, les avertissements aux membres et les accusations pour le rejet de substances délétères ne posant pas de risques pour les populations de poissons demeurent un problème. Nous aimerions que cette question soit abordée dans les amendements et nous souhaitons que la capacité de règlement extrajudiciaire des infractions ne soit pas utilisée comme mobile pour des avertissements et des accusations sans fondement.


Canadian Water and Wastewater Association