Le 18 mai 2017, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il présentera une nouvelle loi pour l’instauration d’un régime de tarification de la pollution par le carbone. Le filet de sécurité s’appliquera aux provinces et territoires qui n’ont pas instauré de régime de tarification du carbone conforme au modèle qui sera mis en place.

Le filet de sécurité servira également de complément (ou d’« ajout ») à un régime qui ne rencontrerait pas tout à fait le modèle.

Le filet de sécurité fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone sera composé des deux principaux éléments suivants :

1) une redevance sur le carbone appliquée aux combustibles fossiles; 

2) un régime de tarification fondé sur le rendement qui s’applique aux installations industrielles dont les taux d’émissions dépassent un certain seuil.

Les installations et les secteurs visés par la tarification fondée sur le rendement

Le régime de tarification fondé sur le rendement s’appliquera à l’ensemble des installations industrielles qui émettent plus de 50 kilotonnes (kt) de CO2 par année. Il ne s’appliquera pas aux installations qui appartiennent à des secteurs désignés comme les bâtiments (y compris les bâtiments municipaux, hospitaliers, universitaires, scolaires, commerciaux), les déchets et les eaux usées, peu importe la quantité de leurs émissions.

Le régime de tarification fondé sur le rendement s’appliquera aux sept GES visés par la CCNUCC : CO2, CH4, N2O, hydrofluorocarbures (HFC), perfluorocarbones (PFC), hexafluorure de souffre (SF6) et trifluorure d’azote (NF3); qui peuvent être mesurés par des méthodologies de quantification robustes pouvant être reproduites. Le régime de tarification basé sur le rendement s’appliquera également à d’autres GES telles les émissions de procédés et les émissions produites par l’utilisation de solvants.

Les provinces et territoires, sauf deux, ont signé le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques en décembre 2016. Le filet de sécurité s’appliquera seulement à une province ou un territoire sans régime de tarification du carbone conforme au modèle en place. La redevance sur le carbone entrera en vigueur en 2018.

Pour plus d’information, consultez le Document technique relatif au filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone à la page suivante :