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28 avril 2016
 
 

Cinq nouveaux règlements enregistrés comme nouvelle Loi sur la durabilité des eaux de la Colombie-Britannique prennent effet

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La nouvelle Loi sur la durabilité de l’eau de la Colombie-Britannique a officiellement pris effet le 29 Février 2016. La loi remplace de nombreuses parties de l'ancienne Loi sur l'eau pour créer un nouveau régime réglementaire pour la gestion de l'eau en Colombie-Britannique.

En vertu de la nouvelle loi, il est exigé à tous les utilisateurs d'eau souterraine (à l'exception des puits domestiques), un permis d'eau pour détourner l'eau d'un aquifère (à moins que le détournement est par ailleurs autorisée en vertu des règlements). Les demandes de licence des eaux souterraines peuvent être présentées par FrontCounter BC.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, cinq règlements connexes ont été adoptées :
  • Le règlement sur la durabilité de l'eau
  • Un nouveau règlement sur la protection des eaux souterraines
  • Un nouveau règlement sur la sécurité des barrages
  • Un Règlement Water District
  • Les frais sur pérennité de l'eau, locations et charges 
  • Un Règlement tarifaire
La province prévoit que la prochaine phase des règlements et des politiques sera mise en vigueur à la fin 2016. Cette phase comprendra les règlements relatifs à la mesure et le rapport, l'abreuvement du bétail, les objectifs de l'eau, la planification et la gouvernance.
 

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