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28 avril 2016
 
 

Canada émet des propositions concernant les procédures formelles pour l'échange d'informations sur les substances avec d'autres juridictions

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Ce mois-ci, le gouvernement du Canada a émis des propositions visant à instituer des procédures pour l'échange d'informations avec les gouvernements non fédéraux au Canada et avec les juridictions de l'OCDE concernant les décisions prises pour interdire ou restreindre les substances pour des raisons environnementales ou de santé. Les procédures devraient mettre en œuvre des mesures pour améliorer la façon dont les nouvelles informations provenant d'autres sources sont acquises, évaluées et intégrées dans la planification du travail.

Les améliorations sont décrites dans l'approche pour l'identification des produits chimiques et des polymères comme des priorités d'évaluation des risques en vertu de la partie 5 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999. Le document décrit les étapes pour identifier les critères qui devront être remplies pour exiger un examen en vertu du paragraphe 75 (3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999. En particulier, un examen sera déclenchée en vertu du paragraphe 75(3) de la LCPE 1999 lorsque:
  • la décision porte sur une substance « strictement réglementée » ou « expressément interdite »;
  • la décision provient d'un État membre de l'OCDE;
  • la substance n'a pas d'usages autres qu'à des fins pesticides au Canada
  • la décision est basée sur une évaluation du risque ou du danger; et
  • la notification contient de l'information qui n'a pas été précédemment prise en compte dans le cadre d'une évaluation par les autorités canadiennes compétentes.
Lorsqu'un examen est justifié, il prendra la forme d'une évaluation de risque en vertu de la LCPE. Suite à cet examen, le processus typique de gestion des risques sera enclenché s'il est conclu que la substance ou le groupe de substance est effectivement ou potentiellement toxique.
 
Le gouvernement continuera de répondre aux priorités obligatoires définies par le paragraphe 73 (catégorisation), les articles 81 et 106 (Notifications des substances nouvelles). La date limite pour fournir les commentaires est le 31 mai 2016.

 

 

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