Canadian Municipal Water eBulletin
Archives | Abonnez | www.cwwa.ca  
   
24 septembre 2015
 
 

Ontario: Le projet de loi 73 établit des règles claires pour la planification de l’utilisation des terres et rend obligatoire la création des comités consultatifs d’aménagement du territoire

Print Imprimer cet article | Envoyez à un collègue

Le projet de Loi 73, Loi sur la croissance intelligente pour nos communautés, 2015, qui a été déposé le 5 Mars 2015, par le ministre des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario, a été en outre débattue cet été à la suite de la 2e lecture. Le projet de Loi modifie la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi sur l’aménagement du territoire

Selon le gouvernement, les révisions apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement définissent des règles plus claires pour la planification de l'utilisation des terres, et fournissent aux municipalités une plus grande indépendance pour prendre des décisions locales et financer l'infrastructure liée à la croissance (c.-à-transit). Ces modifications permettent aussi aux résidents de se prononcer plus sur la façon dont leurs communautés grandissent.

 

Retour à Association canadiennes des eaux potables et usées Bulletin électronique

Share Share on Facebook Share on Twitter Share on LinkedIn