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7 août 2015
 
 

Règlement sur la réduction de la paperasse

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Le projet de Règlement sur la réduction de la paperasse  a été publiée dans la Partie I de l'édition de la Gazette du Canada du 27 juin 2015.

La Loi comporte un certain nombre d’éléments du fonctionnement clés qui seront fixés par règlement, dont la méthode de calcul du fardeau administratif, la période de rapprochement de deux ans, les exemptions que le Conseil du Trésor peut accorder et le contenu du rapport annuel. 

Le projet de Règlement sur la réduction de la paperasse (le « projet de règlement ») est conçu pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la réduction de la paperasse en prescrivant d’importants éléments du fonctionnement de la règle du « un pour un » qui sont déterminants pour son fonctionnement continu et efficace, et qui favorisent la transparence de même que la reddition de comptes du gouvernement à l’égard de la mise en œuvre de la règle.
 
Il sera intéressant de voir si ce nouveau règlement se traduit par une réduction réelle du fardeau réglementaire et administratif pour les membres.


 

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