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23 avril 2015
 
 

L'Ontario adopte de nouvelles règles de croissance intelligente

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L'Ontario propose des réformes de la Loi sur l'aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement qui permettraient aux résidents de se faire entendre davantage quant au mode de croissance de leur collectivité et offriraient plus de possibilités pour financer des services communautaires comme le transport en commun et le recyclage. 
 
Si elles sont adoptées, les modifications proposées de la Loi sur l'aménagement du territoire :
  • feront en sorte que les résidents soient mieux consultés dès le début du processus d'aménagement en ce qui concerne les nouveaux aménagements;
  • inciteront les résidents à se faire entendre quant à l'avenir de leur collectivité;
  • aideront les municipalités à régler plus tôt les différends éventuels en matière d'aménagement, ce qui diminuera les interventions de la Commission des affaires municipales dans les différends locaux;
  • feront passer le délai d'examen des nouveaux plans officiels municipaux à 10 ans au lieu du cycle actuel de cinq ans.
Si elles sont adoptées, les modifications proposées de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement  :
  • aideront les municipalités à recouvrer leurs coûts liés aux services de transport en commun et au réacheminement des déchets;
  • établiront des exigences redditionnelles claires pour les projets d'immobilisations que les municipalités ont financés au moyen des redevances d'aménagement, à l'égard de l'article 37 de la Loi sur l'aménagement du territoire concernant la densification et à l'égard de la création de parcs.
Des groupes de travail composés d'intervenants examineront et envisageront d'autres questions plus complexes liées à l'aménagement du territoire et aux redevances d'aménagement, et ils proposeront des solutions.

 

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