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26 février 2015
 
 

Le Projet d’arrêté ministériel en vertu de la loi sur la qualité de l’environnement fixe les frais exigibles pour les demandes d’autorisation de prélèvement d’eau au Québec

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L’arrêté modifiant l’arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement a été publié dans l’édition du 14 janvier 2014 de la Gazette officielle du Québec. Ce projet d’arrêté aura des impacts sur les entreprises, les citoyens, les ministères et organismes, ainsi que sur les municipalités qui présenteront une demande d’autorisation de prélèvement d’eau, de modification ou de  renouvellement d’une telle autorisation.

Il prévoit une variation des frais exigibles en fonction du volume d’eau prélevée. Ce projet d’arrêté prévoit une exemption de paiement des frais pour une demande d’autorisation visant un prélèvement d’eau effectué dans le cadre d’une activité agricole, y compris la pisciculture. Enfin, il remplace les frais actuellement exigibles pour
une demande d’autorisation, de modification ou de renouvellement d’un prélèvement d’eau présentée en vertu du Règlement sur le captage des eaux souterraines 

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet est priée de les faire parvenir par courrier électronique à Michèle Dumais : michele.dumais@mddelcc.gouv.qc.ca ou par télécopieur au 418-644-338 avant l’expiration du délai de 45 jours.


 

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