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29 Août 2014
 
 

Colombie-Britannique: Nouvelles sanctions administratives pour les infractions environnementales

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Le ministère de l'Environnement de la province a lancé un programme de sanctions administratives pour encourager le respect de la Loi sur la gestion de l'environnement  (LGE) et la Loi sur la lutte antiparasitaire intégrée (LLAI).

Le Règlement sur les sanctions administratives a été conçu pour combler le fossé entre les avertissements et les contraventions pour des infractions mineures et les poursuites pénales pour des infractions plus graves.

Des exemples de violations qui peuvent attirer une sanction administrative sont les rejets non autorisés de déchets, les rejets excessifs de la quantité autorisée en vertu d'une autorisation ou d'un règlement, et une incapacité à présenter des rapports de suivi.

Les amendes maximales prévues par le règlement sont compris entre 2000 $ et  75 000 $, selon la nature de la contravention. Ces montants sont (relativement) faibles, en particulier par rapport au Règlement sur les sanctions administratives en vertu de la Loi sur les activités pétrolières et gazières, qui prévoit des amendes allant jusqu'à 500.000 dollars. Toutefois, les entreprises doivent garder à l'esprit que la détermination d'une infraction en vertu du règlement fera partie de leur record de violations et pourrait les exposer à beaucoup plus de responsabilité pour les infractions futures dans le cadre de la LGE et de la LLAI, ainsi que certaines lois fédérales, y compris la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (la «LCPE»), qui prévoit de fortes amendes (jusqu'à 1,000,000 $) pour les récidivistes. Pour les fins de la LCPE, une société peut être jugée récidiviste s'il est reconnu coupable d'une « infraction essentiellement similaire» en vertu d'une loi provinciale en matière de conservation ou de protection de l'environnement ou de la faune, comme la LGE et de la LLAI.

 

 


 

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