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29 Août 2014
 
 

Québec: Protection des sources d'eau potable - Le gouvernement annonce l'adoption du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

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Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, accompagné du ministre délégué aux Transports et à l'Implantation de la stratégie maritime et ministre responsable des régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, M. Jean D'Amour, annonce l'adoption du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP), lequel permettra de mieux protéger les sources d'eau potable. Ce règlement vise à mettre en œuvre un nouveau régime d'autorisation des prélèvements d'eau et à renforcer la protection des sources d'eau potable du Québec. Le règlement a été publié dans l’édition du 30 juillet 2014 de la Gazette officielle du Québec

Un nouveau régime d'autorisation des prélèvements d'eau : Le RPEP améliorera significativement la protection des sources d'eau potable, tout en permettant de réduire certaines contraintes pour les producteurs agricoles. En effet, afin d'améliorer la protection des sources d'eau potable, des aires de protection seront désormais appliquées aux prélèvements d'eau de surface. De plus, les municipalités devront notamment réaliser une analyse de la vulnérabilité de leurs sources d'alimentation en eau potable, pour déceler les risques potentiels spécifiques à chaque source et pour établir des mesures de protection adaptées.

Mesures relatives aux hydrocarbures : L'édiction du Règlement s'inscrit dans la foulée du plan d'action gouvernemental sur les hydrocarbures lancé le 30 mai dernier et comprend, notamment, un ensemble de mesures pour encadrer les projets d'exploration et d'exploitation pétrolières et gazières, tout en protégeant les sources d'eau potable. Parmi les mesures les plus importantes, on note l'exigence de maintenir une distance minimale de 500 mètres entre un site de forage ou un sondage stratigraphique et un prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine. Cette distance pourrait même être plus grande si l'étude hydrogéologique exigée dans un rayon de deux kilomètres autour d'un futur forage le justifie. Afin de protéger les nappes d'eau souterraine, le Règlement prévoit aussi une distance séparatrice de 600 mètres à la verticale, sous la surface du sol, où il sera interdit de réaliser de la fracturation. Ces mesures sont parmi les plus sévères en Amérique du Nord.

La fracturation hydraulique: Dans l'article 40, l'opération de fracturation d'un puits destiné à l'exploration ou la production de pétrole ou de gaz naturel est interdite à moins de 400 mètres sous la base d'un aquifère. Le fluide injecté dans une opération de fracturation ne peut contenir ni un agent tensioactif à base alkylphénols éthoxylés ou une substance déterminée comme persistantes ou bioaccumulables au sens du Règlement sur la Persistance et la bioaccumulation (DORS / 2000-107). Le ministre doit être informé sur les détails du programme de fracturation au moins 30 jours avant le début de l'opération de fracturation.

Le Règlement constitue une réponse concrète aux demandes formulées par les citoyens, les municipalités et les entreprises du secteur. Il permet de poursuivre les activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures tout en assurant l'encadrement de ce développement économique potentiel.  

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