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22 mai 2014
 
 

Le projet de loi 73 du Yukon modernise la Loi sur l’environnement

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Le ministre de l'Environnement du Yukon, Currie Dixon, a déposé le 31 mars 2014 le projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur l'environnement. Le projet de loi met à jour la Loi sur l'environnement pour:

  • Permettre au ministre de créer de temps en temps le Conseil sur l'économie et l'Environnement du Yukon;
  • Fournir au ministre le pouvoir d'exiger qu'un plan de gestion des déchets soit présenté par une autorité gouvernementale pour examen par le ministre 
  • Fournir aux producteurs le recouvrement et la collection de certains matériaux désignés;
  • Fournir un cadre réglementaire qui permet le développement et l'assainissement d'un site contaminé, et donner la possibilité pour une partie responsable de transférer ses responsabilités en vertu de la loi d’un site contaminé à un tiers
  • Permettre au ministre de prendre un décret interdisant l'importation ou la manipulation de certaines substances dangereuses;
  • Fournir aux agents de l'autorité le pouvoir de demander un mandat pour entrer dans les terres privées, à l'exception des logements privés, dans le but d'effectuer une inspection; et
  • Établir des pouvoirs de prendre des règlements afin de soutenir les changements précédents.
 

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