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22 mai 2014
 
 

Ontario: Modifications réglementaires appuyant la mise en œuvre de l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent

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Le ministre de l’Environnement de l’Ontario a annoncé le 24 avril 2014, La mise en œuvre des dispositions énoncées dans l'Entente en matière de gestion des prélèvements d'eau et des transferts d'eau entre les bassins versants des Grands Lacs, c'est-à-dire d'un bassin versant à un autre. Ces propositions sont conformes aux pratiques exemplaires d'autres territoires de compétence et permettraient d'établir une norme de décision commune s'appliquant à l'ensemble du bassin pour les nouvelles propositions. Le gouvernement de l'Ontario propose de modifier :

  • le règlement sur les prélèvements d'eau (Règlement de l'Ontario 387/04 pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario) ainsi que
  • le règlement sur la classification des propositions d'actes (Règlement de l'Ontario 681/94 pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993).

En plus, les dispositions de la Loi de 2007 sur la sauvegarde et la durabilité des eaux de l'Ontario qui modifient la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable seraient également adoptées en vue d'autoriser les règlements modifiés et de leur donner force de loi afin de s'assurer que le Programme de réglementation des prélèvements d'eau du ministère soit conforme aux engagements qu'a pris l'Ontario dans le cadre de l'Entente.

 

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