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22 mai 2014
 
 

Ontario: Modifications du règlement sur la norme de rendement des Ingénieurs professionnels

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Le Règlement de l’Ontario 91/14 modifiant le Règlement. 260/08 Normes de rendement, conformément à la Loi sur les ingénieurs, a été publié dans l’édition du 12 avril 2014 de la Gazette de l'Ontario.

Les amendements apportés sont les suivants :

  • Abroger l'article 4 du Règlement de l'Ontario. 260/08 et remplacer le nouveau contenu qui aborde des rapports d'évaluation de l'ingénierie dans le cadre de la Loi sur la salubrité de l’eau potable, 2002;
  • Abroger la définition du code du bâtiment et le remplacer par : code du bâtiment signifie le Règlement de l'Ontario 332/12 (Code du bâtiment) en vertu de la Loi sur le code du bâtiment de 1992; et
  • Ajouter une nouvelle section (1.1 Conception de certains bâtiments) qui établit des normes de rendement par rapport à la préparation et la fourniture par un ingénieur professionnel de conception pour la construction, l'agrandissement ou la modification d'un immeuble visé à l'alinéa 2 du paragraphe 12 (6) de la Loi.

 

 

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