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22 mai 2014
 
 

La nouvelle Loi sur la protection de la navigation est en vigueur

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Le 1er avril 2014, la majorité des modifications apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables, qui faisaient partie de projet de Loi omnibus C-45 en 2012, est entrée en vigueur. On notera en particulier que le nom de la loi est maintenant la Loi sur la protection de navigation (LPN).

Selon Janice Walton. avocat de l'environnement à Blake, Cassels & Graydon ( Blakes ) LLP , «l'un des aspects les plus importants de la nouvelle LPN a trait à ses interdictions et dispositions associées pour l'approbation de la construction de travail associé aux eaux navigables . Alors que les interdictions et les exigences d'approbation existent encore, ils s'appliquent désormais uniquement aux eaux navigables qui sont répertoriés dans l'annexe de la LPN, ou sont listés uniquement les importantes étendues d’eau. Pour les étendues d'eau qui ne figurent pas dans la liste, malgré que d'autres dispositions de la LPN continuent de s’appliquer, il n'y a plus obligation d'obtenir une autorisation en vertu du LPN.

Les partisans de travaux dans les eaux navigables non répertoriées auront toujours l’occasion de choisir tout en rendant les travaux assujettis à la loi. Le Décret fixant le 1er avril 2014 comme la date à laquelle les articles 316 à 337 et 340 à 348 de la Loi sur l'emploi et croissance, 2012 (projet de loi C-45) entreront en vigueur a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II du 9 avril 2014.

 

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