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30 avril 2014
 
 

La nouvelle Loi sur la durabilité de l'eau en Colombie-Britannique met en place le régime de réglementation pour l'extraction de l'eau souterraine, l'utilisation et la tarification

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Le ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique, Mary Polak, a déposé le 11 mars 2014 le projet de loi 18, la Loi sur la durabilité de l'eau. Le projet de loi fait suite à plus de quatre années de consultations et s'appuie sur une proposition législative détaillée initialement publiée le 18 octobre 2013.

Les principales caractéristiques du projet de loi qui sont susceptibles d’avoir un impact sur l'industrie sont les suivantes:

  • Un nouveau régime de réglementation pour l'extraction de l'eau souterraine, l'utilisation et la tarification.
  • Une nouvelle exigence pour mesurer l'impact de l'environnement sur l'écoulement de l'eau d'un ruisseau. 
  • Une nouvelle exigence pour qu’une approbation de lotissement et les décisions d'utilisation des terres soient soumises aux «plans de développement durable de l'eau».
  • Les approbations d'utilisation à court terme de l'eau et 
  • Les nouveaux outils d’application .

Le gouvernement de la C.-B prévoit que la Loi sur la durabilité de l'eau sera adoptée par l'Assemblée législative d'ici la fin du mois de mai 2014 et mis en vigueur au printemps 2015, dès que les règlements justificatifs seront élaborés et finalisés.

 

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