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30 avril 2014
 
 

Le projet de loi C-31 jette les bases pour la mise en œuvre du Système général harmonisé en 2015

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Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts en vue d'harmoniser le Système actuel d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) avec des protocoles en matière d’étiquetage et de sécurité internationales par la mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).

L'objectif du gouvernement est d'avoir les lois relatives au SIMDUT mise à jour et en vigueur en 2015 ou plus tard. (En vigueur signifie que les fournisseurs peuvent commencer à utiliser et suivre les nouvelles exigences pour les étiquettes et les Fiches de données de sécurité (FDS) pour les produits dangereux vendus, distribués ou importés au Canada à ce moment). Le règlement final devrait être publié dans la Gazette du Canada, Partie II au plus tard en 2014.

La réglementation provinciale et territoriale liée au SIMDUT devra également être mise à jour. On prévoit que les autorités compétentes achèveront cette mise à jour d’ici 2015 ou plus tard.

Selon le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST), «dans l'ensemble, les rôles et les responsabilités actuels des fournisseurs, des employeurs et des travailleurs ne changeront probablement pas dans le SIMDUT après la mise en œuvre du (SGH) ». Cependant, la façon dont les produits chimiques sont classés, étiquetés et décrits en sera affectée. Par exemple, la nouvelle Fiche de données de sécurité (FDS), utilise un format de 16 sections avec les exigences d'information standardisées pour chaque section. Le format en 9-sections du SIMDUT pour les fiches signalétiques ne sera plus acceptable.

 

 

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