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31 janvier 2014
 
 

Les comportements obstructifs des groupes autochtones peuvent être réglementés par les règlements municipaux

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La Cour d'appel de l'Ontario a récemment statué sur le cas « Detlor v » de la ville de Brantford. L'affaire portait sur l'opposition à un règlement que la Ville a adopté pour restreindre les activités d'un groupe autochtone qui protestait contre la construction sur des terres privées.

Cette décision est importante car elle donne droit à l'autorité municipale de créer des règlements pour limiter le comportement de ses citoyens, en particulier les groupes autochtones. Bien que cette décision porte spécifiquement sur un règlement pour limiter un comportement illégal, elle pourrait être appliquée sur une portée plus large pour éviter la perturbation des entreprises existantes au sein d'une municipalité, ou la vie économique de la commune en général. En conséquence, la décision a des implications importantes pour les municipalités et les entreprises de l'Ontario qui ont des relations avec les groupes autochtones.

 

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