Canadian Municipal Water eBulletin
 

Règlement autorisant les promoteurs immobiliers qui effectuent des travaux sur des stations d’épuration des eaux usées avec les municipalités à en transférer la propriété

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Le règlement de l’Ontario 208/19 permet à des promoteurs immobiliers qui, aux termes d’une convention avec une municipalité pour la construction d’une station d’épuration des eaux usées, d’en transférer la propriété à l’une ou l’autre des entités suivantes

  • la municipalité?; une commission de services publics réputée être une commission de services municipaux en application de l’article 195 de la Loi de 2001 sur les municipalités?;
  • une commission de services municipaux créée en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou une commission municipale au sens du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto?;
  • une personne morale créée en vertu des articles 9, 10 et 11 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou en vertu des articles 7 et 8 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto conformément aux articles 148 et 154 de cette loi.

Vous pouvez consulter la modification en cliquant sur le lien suivant : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r19208

Règlementation s’y attachant : Le règlement de l’Ontario 209/19, également publié dans l’édition du 3 juillet de la Gazette de l’Ontario, permet à des promoteurs immobiliers qualifiés qui effectuent des travaux avec des municipalités de transférer la propriété «?d’un réseau municipal d’eau potable?» ou d’une partie d’un réseau d’eau potable à l’une ou l’autre des entités mentionnées dans l’avis énoncé plus haut.