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La Loi sur la tarification de la pollution causée par les GES « profite » du projet de loi omnibus no 1 sur l’exécution du budget 2018

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Le 27 mars 2018, le projet de loi omnibus sur l’exécution du budget 2018 du gouvernement fédéral a franchi l’étape de deuxième lecture à la Chambre des communes. La partie 5 du projet de loi portant sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effets de serre, parfois évoquée comme «?filet de sécurité?» du gouvernement, qui, avec son règlement complémentaire de taxe sur le carburant, est conçue pour être appliquée aux provinces et territoires qui n’ont pas leurs propres plans de règlementation et ne répondent pas aux normes du gouvernement fédéral. La législation proposée fixe le taux d’imposition de divers types de combustibles fossiles utilisés pour le transport, le chauffage, la production d’électricité, la fabrication et l’industrie, tels que l’essence, le diesel, le propane et le gaz naturel, qui sera assumé par les producteurs, les distributeurs et les importateurs de carburant. Elle comprend l’information détaillée sur l’inscription des producteurs, des distributeurs et autres ainsi que les périodes de déclaration, les remboursements et le versement des taxes et des pénalités. Les taxes seront calculées sur la base des émissions de carbone provenant de la combustion de carburant ou de résidus et seront fixées à 10 $ la tonne d’émissions de gaz à effet de serre à partir du 1er janvier 2019 et augmenteront annuellement de 10 $ la tonne qu’à concurrence de 50 $ la tonne en 2023.


La loi proposée comprend également un système de tarification fondé sur le rendement pour les plus grands émetteurs de carbone qui seront plutôt assujettis au tarif sur le carbone appliqué à la partie des émissions excédant les moyennes nationales de leur industrie.


Pour plus de renseignements, consultez le projet de loi à :
http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-74/premiere-lecture