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Le gouvernement fédéral a lancé des consultations sur des projets de règlements visant à mettre en œuvre une nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact

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Le gouvernement fédéral a récemment annoncé un processus de consultation publique pour solliciter ses opinions sur des éléments clés de la règlementation qui pourraient être mis en œuvre en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) proposée.

Selon le gouvernement, la LEI signale le passage d’une évaluation environnementale telle qu’appliquée en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012) vers un nouveau processus d’évaluation d’impact qui promet de tenir compte de l’éventail des impacts environnementaux, sociaux, économiques et de santé des projets. «?Ce nouveau régime s’éloignera des décisions fondées uniquement sur l’importance des effets et se concentrera plutôt sur la question de savoir si les effets dans les domaines de compétence fédérale sont dans l’intérêt public?». Des consultations ont été récemment lancées sur des aspects précis de la LEI pour la suite des discussions.

Approche proposée pour dresser la liste des projets
Le 4 avril 2018, le gouvernement a officiellement lancé les consultations publiques sur le type de projets qui devraient être l’objet d’évaluation d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) proposée. L’objectif est «?d’établir des critères précis ainsi qu’un processus transparent pour examiner et mettre à jour, de façon périodique, la liste des projets afin de veiller à ce que les projets les plus susceptibles d’entraîner des effets dans les domaines de compétence fédérale soient évalués?». En ce sens, le gouvernement a proposé une approche fondée sur des critères qui servira à orienter le processus d’examen et de modification de la liste actuelle des projets établis par le Règlement.
Vous pouvez consulter les propositions à :
https://www.canada.ca/fr/services/environnement/conservation/evaluation/examens-environnementaux/processus-evaluation-environnementale/consultation-approach-projets.html

Exigences proposées en matière de renseignement et de gestion des échéanciers
Le gouvernement a également lancé des consultations sur le nouveau règlement concernant les exigences proposées en matière de renseignements et de gestion des échéanciers qui sera élaboré conformément à la LEI. Le règlement proposé établirait :

  • les renseignements que le promoteur est tenu de fournir à la nouvelle Agence canadienne d’évaluation d’impact (l’Agence) à l’étape préparatoire en amont de l’évaluation d’impact potentiel?;
    • les documents que l’Agence est tenue de fournir au promoteur s’il est déterminé qu’une évaluation d’impact est requise?;
  •  les circonstances dans lesquelles le ministre pourrait suspendre les délais prévus par la loi durant le processus d’évaluation d’impact. Le règlement proposé remplacerait Le règlement sur les renseignements à inclure dans la description d’un projet désigné actuel pris en application dans la Loi canadienne d’évaluation environnementale (2012), ou LCEE 2012. Pour plus de renseignements, consultez la page suivante https://www.canada.ca/fr/services/environnement/conservation/evaluation/examens-environnementaux/processus-evaluation-environnementale/consultation-concernant.html

Date limite pour la présentation de commentaires dans le cadre de la consultation des parties concernées
Les commentaires sur ces propositions peuvent être soumis jusqu’au 1er juin 2018 à :
https://www.evaluationsimpactsreglements.ca/

Contexte :

Le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives a franchi l’étape de deuxième lecture et a été transmis au Comité permanent sur l’environnement et le développement durable le 19 mars 2018.