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Ontario : Document d’orientation technique sur l’eau embouteillée

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Le 2 décembre 2016, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a affiché une proposition d’élaboration de document d’orientation décrivant les nouvelles exigences relatives au renouvellement de permis de prélèvement d’eau pour la production d’eau embouteillée. Il existe deux types de nouvelles exigences : les exigences procédurales, qui favoriseraient la consultation et permettraient d’accroître la déclaration et la transparence à l’égard du public, et les exigences techniques qui amélioreraient les exigences scientifiques.
 
Le présent document d’orientation vise à fournir des directives concernant les demandes de renouvellement de permis existants qui autorisent le prélèvement d’eaux souterraines dans le but de produire de l’eau embouteillée provenant du même endroit, pour la même fin et pour la même quantité ou une quantité moindre que celle actuellement autorisée, conformément aux exigences imposées par le Règlement de l’Ontario 463/16 (Prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée), pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
 
Il a été décidé d’aller de l’avant avec la proposition de politique ; le document d’orientation a été mis à jour afin de tenir compte des points soulevés par les commentaires reçus au cours de la consultation publique.
 
La prise de mesures immédiates à l’égard des installations de production d’eau embouteillée existantes en mettant en place des règles plus strictes constitue la deuxième étape des trois mesures précoces de la stratégie de l’Ontario visant à protéger les eaux souterraines dans la province. Ces étapes nous donneront le temps nécessaire pour mieux comprendre les eaux souterraines en Ontario, tout en procédant à l’examen des règles provinciales en matière de prélèvement d’eau et en examinant un éventail d’outils permettant de mieux protéger l’eau.

  • Moratoire : La première étape était le moratoire de deux ans (entré en vigueur le 16 décembre 2016), qui a bloqué tout nouveau prélèvement ou prélèvement accru d’eaux souterraines aux fins d’embouteillage. Ce temps d’arrêt nous permet de mener des recherches, d’examiner les redevances d’eau pour récupérer les coûts du programme d’eau (cela n’est pas logique puisque cet élément est déjà réalisé) ainsi que d’autres outils et d’engager des discussions sur les points suivants :
    • la meilleure façon de protéger les eaux souterraines dans le contexte des changements climatiques et de la demande accrue ; 
    • d’autres questions prioritaires liées au prélèvement d’eau, comme le besoin d’établir des priorités dans les utilisations de l’eau — ou d’autres points que les collectivités des Premières Nations peuvent considérer comme des améliorations importantes. 
  • Nouvelles règles contraignantes à l’endroit des permis d’embouteillage d’eau existants (le présent avis).
  • Nouvelle redevance : La troisième étape est la nouvelle redevance proposée qui s’appliquerait aux installations de production d’eau embouteillée qui prélèvent des eaux souterraines. La redevance supplémentaire proposée de 500 $ par million de litres permettrait de récupérer les coûts engagés par le gouvernement de l’Ontario pour la gestion des prélèvements d’eaux souterraines qu’effectuent les embouteilleurs d’eau, notamment l’élaboration et le partage de la recherche scientifique et de la surveillance, l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles exigences et politiques, le soutien de la sensibilisation des collectivités et la conformité.

Le 18 janvier 2017, le ministère a affiché la nouvelle redevance proposée pour les installations de production d’eau embouteillée qui prélèvent des eaux souterraines au registre environnemental (numéro d’enregistrement 012-9574) pour une période d’examen et de commentaires du public d’au moins 60 jours.
 
Ce document d’orientation sera mis à jour afin de tenir compte des conclusions tirées de l’examen plus approfondi de la quantité d’eaux souterraines prélevée et de la consultation continue sur la gestion de l’eau auprès des collectivités et des organismes autochtones. 

 

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