Rapport pour le rétablissement de la Loi sur les pêches de 2012 pour la protection des poissons et de leur habitat et la création d’une base de données publique pour identifier les projets signalés

Le premier des rapports du comité à alimenter le réexamen des modifications de l’évaluation des impacts environnementaux a été celui présenté par le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes sur les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012, déposé le 24 février 2017. Ce rapport s’est avéré être l’examen d’un «?retour en arrière?» que représentaient les modifications apportées à la Loi par le gouvernement Harper. Le comité a particulièrement recommandé que le libellé du paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches en vigueur le 29 juin 2012 soit rétabli et ainsi rédigé : «?Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson?», une clause fréquemment invoquée lorsque des accusations étaient portées relativement à la pollution de l’eau.

Selon plusieurs témoins, les modifications apportées au paragraphe 35 de la Loi en 2012 par le précédent gouvernement Harper pour restreindre l’application du paragraphe aux plus importants cours d’eaux poissonneuses et n’a pas seulement affaibli les protections, mais a également entraîné plus de confusion et d’incertitude chez les personnes qui pouvaient être assujettis à la Loi sur les pêches. Ce qui a, en retour, entraîné des conséquences négatives sur son application. 

En plus de recommander la restitution de l’intention des dispositions antérieures à 2012, le comité a également recommandé l’adoption d’une «?approche écosystémique?» plus vaste en matière de protection et de restauration de l’habitat du poisson pour englober la biodiversité marine dans son ensemble afin de préserver la totalité de la chaîne alimentaire et non seulement les espèces ayant une valeur commerciale.

 

Vous pouvez consulter le rapport à la page suivante : http://www.parl.gc.ca/Committees/fr/FOPO/StudyActivity?studyActivityId=9156509